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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

        Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

        Exemples :

        • Identité des propriétaires successifs
        • Prix des différentes ventes
        • Copie des documents de vente immobilière
        • Donation

        La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

        • Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

          • sur un ou plusieurs immeubles,
          • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

          Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

          Formulaire
          Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

          Cerfa n° 11194

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

        • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

          • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
          • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
          • règlements de copropriété et des états descriptifs de division

          Formulaire
          Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

          Cerfa n° 11187*05

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

        • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

          Formulaire
          Complément de renseignements après 1956

          Cerfa n° 11195

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

        Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

        • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
        • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
        • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

        Formulaire
        Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

        Cerfa n° 11273

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

        Formulaire
        Relevé des formalités avant 1956

        Cerfa n° 11272

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

         À noter

        les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

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