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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

        Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 89,84 € par jour.

        Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

        Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

        Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

        Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

        En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

        En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

        • 17,50 €

        • 21 €

        Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

        En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

        • 70 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 90 €

          • 110 €

          • 70 €

          • 90 €

        Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

        En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

        • Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

          • Billet aller-retour 2ème classe SNCF
          • Billet aller-retour d'un service de transports en commun
        • Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

              • De 0 à 2000km : 0,29 €
              • De 2001 à 10 000 km : 0,36 €
              • Après 10 000 km : 0,21 €
              • De 0 à 2000km : 0,37 €
              • De 2001 à 10 000 km : 0,46 €
              • Après 10 000 km : 0,27 €
              • De 0 à 2000km  : 0,41 €
              • De 2001 à 10 000 km : 0,5 €
              • Après 10 000 km : 0,29 €
              • De 0 à 2000km : 47,32 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
              • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
              • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
              • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
              • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
              • Après 10 000 km : 68,94 F CPF
              • De 0 à 2000km : 47,32 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
              • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
              • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
              • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
              • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
              • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
              • De 0 à 2000km : 50,01 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
              • Après 10 000 km : 35,17 F CPF
              • De 0 à 2000km : 51,29 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
              • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
              • De 0 à 2000km : 58,19 F CPF
              • De 2001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
              • Après 10 000 km : 40,66 F CPF
            • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
            • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
            • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
            • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
            • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
            • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
            • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
            • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

        Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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