Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable.

        Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

        En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

        En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

        L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

        Démarche

        Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
        • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

        La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

        Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

        La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

        La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

        Jusqu'au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

        Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

        Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

        Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

        Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, un enfant à charge ou un ascendant.

        L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

          À savoir

        vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

        Démarche

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
        • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

        La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

        Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

        La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

        La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.

        En cas de litige, la CCP peut être saisie.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

        L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

        Démarche

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous serez affectée sur d'autres fonctions de niveau équivalent.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
        • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

        La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

        Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

        La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

        La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.

        En cas de litige, la CCP peut être saisie.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

        Démarche

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

        L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

        En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les personnels de l'Éducation nationale.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit,
        • soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs,
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

        La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

        Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

        La modification peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

        La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins un mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de l’administration.

        En cas de litige, la CCP peut être saisie.

        Modification des conditions d'exercice du temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        90 %

        32/35e (≈ 91 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

        À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

        Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

        En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

        En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

        L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

        Démarche

        Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
        • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Jusqu'au 30 juin 2022, si une délibération le prévoit, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

        Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

        Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

        Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

        Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant.

        L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

          À savoir

        vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

        Démarche

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
        • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

        L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

        Démarche

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
        • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

        Démarche

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

        L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

        En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

         Attention :

        des règles particulières sont prévues pour les personnels d’enseignement.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
        • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
        • soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile ou, pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        90 %

        32/35e (≈ 91 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 fois votre quotité de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 x 80 %).

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

        À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

        L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

        Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

        En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

        En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

        L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

        Démarche

        Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
        • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

        Jusqu'au 30 juin 2022, si une décision du chef de l'établissement le prévoit, vous pouvez demander un temps partiel annualisé à la fin d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. L'administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes enseignant, soumis à des obligations de service fixées en nombre d'heures.

        Dans ce cas, le temps partiel annualisé de droit est accordé pour 12 mois. Il n'est pas renouvelable.

        Il commence par une période non travaillée, qui ne peut pas être fractionnée et qui ne peut pas être supérieure à 2 mois.

        Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste de la période des 12 mois, à 60 %70 %80 % ou 100 %, afin que vous assuriez la totalité de votre durée de service à temps partiel annualisé.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

        Cette tierce personne doit être votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.

        L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.

          À savoir

        vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.

        Démarche

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
        • soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
        • soit dans le cadre du cycle de travail: le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail.

        L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.

        Démarche

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

        • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
        • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
        • d'un cycle de travail.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        Rémunération

        La rémunération brute de l'agent (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à sa durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        Si vous êtes employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

        Démarche

        Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel. La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines.

        L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

        En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Vous pouvez saisir la CCP.

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

        À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

        Durée et organisation de travail

        Quotité de travail

        L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %75 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

        Organisation du travail

        Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :

        • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
        • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
        • d'un cycle de travail.

        Modification des conditions de travail à temps partiel

        Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.

        La modification de vos conditions de travail à temps partiel peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration. Elle doit aussi vous en faire la demande au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CCP.

        Rémunération

        Votre rémunération brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement - SFT, primes et indemnités) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        Rémunération selon le temps de travail

        Temps de travail

        Rémunération

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        75 %

        75 %

        80 %

        6/7è (≈ 85 %)

        90 %

        32/35e (≈ 91 %)

        Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        73,79 €

        3

        183,56 €

        Par enfant en plus

        130,81 €

        Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

        Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

        Il est aussi suspendu pendant la durée d'une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.

        Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.

        En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

        À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

        Effets du temps partiel sur la situation administrative

        Carrière et formation

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein lors des événements suivants :

        • Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
        • Calcul des droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumise à une condition d'ancienneté de services
        • Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
        • Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.

        Congés

        Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein :

        Retraite

        Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :

        Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Années durant lesquels vous avez été salarié

        Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

        Avant 1972

        Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

        Entre 1972 et 2013

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

        Depuis 2014

        Revenus au moins égal au montant du Smic horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

        Réadmission à temps plein

        À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

        Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date prévue au moins 2 mois à l'avance.

        En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.

        L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.

        L'agent contractuel peut bénéficier d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter