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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

        Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes demandeur d'emploi, parent isolé, qui reprend un emploi ou engage une formation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants de la part de Pôle emploi. Cette aide peut également vous être attribuée si vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi mais que vous reprenez une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir en cours.

        Vous pouvez percevoir l'Agepi si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité (qui est en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir)
        • Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise
        • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 29,38 €
        • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde

        Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.

        Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

        La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

        Où s’adresser ?

        Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance.

        Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

        La demande d'Agepi doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en formation.

        Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

        Où s’adresser ?

        Si vous êtes salarié en emploi d'avenir en cours, l'Agepi peut vous être attribuée lorsque vous reprenez une autre activité salariée.

        Vous devez également renseigner l'âge de ou vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

        Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).

        La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

        Où s’adresser ?

         À noter

        si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

        Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :

        Montants de l'Agepi

        Nombre d'enfant(s)

        Durée de travail ou de formation

        Moins de 15 heures par semaine

        (ou 64 heures par mois)

        Entre 15 à 35h par semaine

        1

        170 €

        400 €

        2

        195 €

        460 €

        3 enfants ou +

        220 €

        520 €

        L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

        L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou de la  1eme fiche de paie.

        L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

        Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

        • une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
        • ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

        Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

        Pour les enfants scolarisés, aucun justificatif n’est exigé.

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