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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Don d'organe : prélèvement lors du décès

        Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps.

        Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé. En cas de refus, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes.

        Consentement présumé

        Le consentement est présumé au don d'organes. Cela signifie que si la personne n'a pas fait connaître son refus de son vivant, on considère qu'elle est d'accord pour que ses organes soient prélevés à son décès.

        Cependant, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet d'un éventuel refus est obligatoire.

        Un éventuel désaccord ou réticence du défunt peut être révélé par les indices suivant :

        • Témoignage oral d'un proche
        • Écrit relatif à un refus ou une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers)
        • Enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes
        • Carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une

        Lorsque la personne décédée est un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que le tuteur donne son accord par écrit.

        Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des parents donne son accord par écrit.

        Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire donne son accord par écrit.

        Refus et inscription au registre national

        La personne peut refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

        Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

        Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.

        Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

        Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

        Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

        L'inscription sur le registre national des refus est nécessaire uniquement en cas d'opposition totale au prélèvement.

        Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille. L'inscription sur le registre n'est dans ce cas pas nécessaire.

        L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

        La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

        Formulaire
        Inscription au registre national des refus de dons d'organes

        Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

        Accéder au formulaire  

        Agence de la biomédecine

        Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...). Vous devez également joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.

        L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine.

        Où s’adresser ?

        Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.

        • Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.
        • Le prélèvement est anonyme : la famille de la personne décédée ne peut pas connaître l'identité du receveur. Le receveur ne connaît pas non plus l'identité du donneur.

        Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

        Constatation du décès

        La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

        En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques :

        • Absence totale de conscience et de mouvements
        • Disparition totale des réflexes du tronc cérébral
        • Absence de respiration spontanée

        Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

        Entretien avec les proches

        Si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec les proches après l'annonce du décès.

        Cet entretien est préparé au minimum par :

        • le médecin en charge du défunt,
        • l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus,
        • et l'équipe paramédicale responsable du défunt.

        Cet entretien a pour objectif d'informer les proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur la personne décédée.

        Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Les proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

        Le partage d'information avec les proches permet de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition du défunt lors de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

        L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

        Les informations relatives au prélèvement sont communiquées après compréhension par les proches du décès.

        Les proches peuvent voir une dernière fois le défunt. Ensuite le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

        En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

        Intervention

        À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

        La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

        La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

        L'équipe de coordination hospitalière s'assure que le financement de la procédure de prélèvement est pris en charge par l'établissement de santé.

        Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

        Les frais de conservation et de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

        Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

        Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps.

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