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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Incidents de paiement

        Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

        Régularisation de l'incident

        Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

        • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
        • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

        Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

        Coût du rejet d'un chèque

        L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :

        • 30 €

        • 50 €

        • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

        • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

        La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

        Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

        Mémorisation de l'incident

        La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

        Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

        Information du client

        Information du rejet de chèque

        La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

        Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

        Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

        Information relative aux frais

        La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

        Résolution de l'incident

        Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

        • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
        • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

        Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.

        Coût

        Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

        • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

        • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

        Mémorisation de l'incident

        La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

        Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

        Information du client

        Information du rejet de l'ordre de paiement

        La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

        Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

        Information relative aux frais

        La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

        Résolution de l'incident

        Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

        • soit en réapprovisionnant votre compte,
        • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.

        Coût d'un dépassement de découvert autorisé

        Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.

        Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

         À noter

        les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

        Frais maximum par opération : 8 €

        Frais maximum par mois : 80 €

        • Frais maximum par opération : 4 €

          Frais maximum par mois : 20 €

          Frais maximum par an : 200 €

        • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

        Mémorisation de l'incident

        La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

        Information du client

        Information du découvert non autorisé

        La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

        Information relative aux frais

        La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

        Pour en savoir plus

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