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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Séparation des parents : résidence de l'enfant

        Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne.

        Si les parents sont d'accord, la résidence de l'enfant peut être fixée par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales.

        Si les parents ne sont pas d'accord, c'est une décision du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l'enfant.

        La résidence de l'enfant est fixée durant la procédure de divorce.

        En résidence alternée

        L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

        Au domicile de l'un des parents

        L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

        Chez une tierce personne

        L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

        • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
        • soit dans un établissement d'éducation.

        Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

        Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

         À noter

        seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

        Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 pour saisir le juge.

        Formulaire
        Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

        Cerfa n° 11530*10

        Accéder au formulaire (pdf - 211.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

        En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant. Ils doivent utiliser le formulaire cerfa n°11530.

        Formulaire
        Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

        Cerfa n° 11530*10

        Accéder au formulaire (pdf - 211.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        En résidence alternée

        L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

        Au domicile de l'un des parents

        L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

        Chez une tierce personne

        L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

        • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
        • soit dans un établissement d'éducation.

        Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

        Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

         À noter

        seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

        Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.

        En cas de désaccord ou si le juge était préalablement intervenu pour fixer la résidence de l'enfant, ils doivent saisir le juge, en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

        Formulaire
        Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

        Cerfa n° 11530*10

        Accéder au formulaire (pdf - 211.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

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