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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Rétrocession du logement préempté

        Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'ancien propriétaire du logement préempté peut racheter le logement acquis par la commune si cette dernière ne respecte pas certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La commune doit alors proposer le rachat du logement en priorité à l'ancien propriétaire. Si ce dernier y renonce, la commune doit proposer le rachat du logement au potentiel ancien acquéreur. Si la commune ne respecte pas ces obligations, les parties peuvent saisir le tribunal.

        Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté de racheter ce logement acquis par la commune. Ce rachat est possible uniquement si la commune décide d'utiliser le logement pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption.

        Si la commune décide d'utiliser le logement acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit proposer le rachat en priorité à l'ancien propriétaire.

         Attention :

        le projet de la commune doit toujours porter sur la réalisation d'opération d'aménagement urbain d'intérêt général sans quoi la vente peut être annulée.

        La commune doit faire une offre de vente à l'ancien propriétaire en lui indiquant un prix de vente.

        Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

        L'ancien propriétaire a 2 mois pour :

        • accepter de racheter le logement au prix proposé par la commune,
        • ou renoncer au rachat du logement,
        • ou demander le rachat du logement à un prix qu'il propose.

        En l'absence d'accord, l'une des parties peut saisir le tribunal qui fixera le prix de vente du logement.

        S'il n'y a pas de réponse dans le délai de 3 mois à partir de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé au rachat du logement.

        La commune doit ensuite proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le logement. Pour connaître les coordonnées de cette personne, la commune doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que lui a transmise l'ancien propriétaire du logement.

        Si la commune ne propose pas le rachat du logement, l'ancien propriétaire ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement peut réclamer des dommages-intérêts en saisissant le tribunal.

        Pour cela, l'une ou l'autre des parties doit justifier que l'utilisation du bien acquis par la commune pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption lui cause un préjudice. Ce nouveau motif peut notamment être vérifié en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

        Ce recours doit être exercé dans un délai de 5 ans après l'acquisition du logement par la commune.

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