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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

        Vérifié le 23 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

        Simulateur
        Calculer le coût de la carte grise

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

        Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

        • Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
        • Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
        • Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
        • Taxe fixe : 11 €
        • Sous-total : 242 €
        • Redevance d'acheminement : 2,76 €
        • Taxes à payer : 244,76 €

        Taxe régionale

        La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

        Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

        La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

        Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2021

        Région

        Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021

        Auvergne-Rhône-Alpes

        43 €

        Bourgogne-Franche-Comté

        51 €

        Bretagne

        51 €

        Centre-Val de Loire

        49,80 €

        Corse

        27 €

        Grand-Est

        42 €

        Hauts-de-France

        33 €

        Île-de-France

        46,15 €

        Nouvelle-Aquitaine

        41 €

        Normandie

        35 €

        Occitanie

        44 €

        Pays de la Loire

        48 €

        Provence-Alpes-Côte d'Azur

        51,20 €

        Guadeloupe

        41 €

        Guyane

        42,50 €

        La Réunion

        51 €

        Martinique

        30 €

        Mayotte

        30 €

        Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.

        Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2021 des véhicules dits propres

        Région

        Montant de la taxe régionale pour 1 CV

        % d’exonération fixé par le conseil régional

        Auvergne-Rhône-Alpes

        43 €

        100 %

        Bourgogne-Franche-Comté

        51 €

        100 %

        Bretagne

        51 €

        50 %

        Centre-Val de Loire

        49,80 €

        50 %

        Corse

        27 €

        100 %

        Grand-Est

        42 €

        100 %

        Hauts-de-France

        33 €

        100 %

        Île-de-France

        46,15 €

        100 %

        Nouvelle-Aquitaine

        41 €

        100 %

        Normandie

        35 €

        100 %

        Occitanie

        44 €

        100 %

        Pays de la Loire

        48 €

        100 %

        Provence-Alpes-Côte d'Azur

        51,20 €

        100 %

        Guadeloupe

        41 €

        0 %

        Guyane

        42,50 €

        0 %

        La Réunion

        51 €

        0 %

        Martinique

        30 €

        0 %

        Mayotte

        30 €

        0 %

        Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.

        Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

        Type de véhicules à immatriculer

        Caractéristiques

        Barème

        Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

        Neuf ou moins de 10 ans

        Taux plein

        Plus de 10 ans

        Moitié du taux

        Moto (2 roues)

        Tout type

        Moitié du taux

        Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

        Tout type

        Gratuit

        Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

        Tout type

        Moitié du taux

        Tracteur routier

        Tout type

        Moitié du taux

        Véhicule agricole ou forestier

        Tout type

        Gratuit

        Remorque ou semi-remorque

        Tout type

        Gratuit

        La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :

        • Duplicata d'une carte grise
        • Changement d'adresse
        • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
        • Correction d'erreur de saisie sur le certificat
        • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
        • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
        • Modification des caractéristiques techniques du véhicule
        • Modification de l'usage du véhicule
        • Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
        • Passage en véhicule de collection
        • Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)

        Formation professionnelle dans les transports

        Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

        Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

        Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

        PTAC

        Montant de la taxe Y2

        Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

        34 €

        Entre 3,5 et 6 tonnes

        127 €

        Entre 6 et à 11 tonnes

        189 €

        Supérieur à 11 tonnes

        ou véhicule de transport en commun

        285 €

        Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

        • Véhicule de tourisme
        • Véhicule de collection
        • Voiturette (voiture sans permis)
        • Duplicata d'une carte grise
        • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
        • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
        • Modification des caractéristiques techniques

        Taxe sur les véhicules polluants

        La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

        Taxe fixe

        Le montant de la taxe fixe est de 11 €

        Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.

         Exemple

        Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.

        Redevance pour l'acheminement de la carte grise

        Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.

        La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.

        Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

        Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.

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