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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

        Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les règles varient selon votre situation :

        • Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

          • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
          • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

          L'employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

          Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

          Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

          Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

          Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause de non-concurrence, autrement appelée clause d'exclusivité, prévue dans le contrat de travail.

          C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

          Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

          Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

          • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
          • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
        • Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

          En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

          En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

          Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

          • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
          • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
          • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
          • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

          Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

          Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

          • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
          • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
        • S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

          Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

          Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile et représentant (VRP).

          La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

          • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
          • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

          En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

          À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.

          Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

          Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

          Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

          Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

          • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
          • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

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