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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

        Fiche pratique

        Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

        Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

        Permis en cours de validité

        Le permis de construire ou d'aménager délivré doit être en cours de validité. L'achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.

        Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

        Modifications limitées

        Un permis de construire modificatif sert à réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.

        Par contre, une nouvelle demande de permis de construire est nécessaire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface).

        Un permis d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée.

        Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif peut servir par exemple à modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations.

        À l'inverse, un nouveau permis d'aménager est nécessaire, par exemple, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

         À noter

        pour plus de précision sur la démarche à entreprendre, vous pouvez demander l'avis du service d'urbanisme de votre mairie.

        La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.

        Formulaire
        Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

        Cerfa n° 13411*07

        Accéder au formulaire (pdf - 536.6 KB)  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

        Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

        Le formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou doit être déposé en mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

        Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.

        Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif.

        Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet.

        Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires.

        Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.

        • Acceptation
        • Absence de réponse au terme du délai d'instruction
        • Refus

        La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

        Dès son acceptation, le permis modificatif doit être affiché sur le terrain affiché sur le terrain.

        Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.

         Attention :

        dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté de permis modificatif, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.

        En général, passé le délai d'instruction, l'absence de décision écrite (décision expresse) de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite). Vous pouvez demander à la mairie un certificat de permis tacite, qu'elle doit vous délivrer.

        Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, vous devez afficher le permis modificatif sur le terrain.

        Cet affichage ouvre un nouveau délai de contestation de l'autorisation par des tiers. Le recours concerne uniquement la partie modifiée. Les travaux réalisés conformément au permis initial dont le délai de recours est dépassé ne peuvent pas être remis en cause.

        Mais, dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

        Dans le mois qui suit le dépôt de la demande, la mairie doit vous informer du délai d'instruction et vous indiquer que son silence signifiera un rejet de votre demande.

         Attention :

        dans un délai de 3 mois suivant la date de permis tacite, l'autorisation peut être retirée si elle est illégale.

        Lorsqu'un permis modificatif est refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position en formant un recours gracieux.

        Cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de notification de la décision de refus.

        Si ce recours est rejeté ou en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois qui suivent.

          À savoir

        si la déclaration d'ouverture de chantier a déjà été déposée en mairie, une nouvelle déclaration n'est pas nécessaire. Suivant les modifications autorisées, une taxe d'aménagement peut être demandée.

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