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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

Renseignements concernant le demandeur

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l’acte

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
18-02-2020 10:21 Télécharger

 

 

Question-réponse

Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décote est le coefficient de minoration appliqué lors du calcul de votre pension si vous partez en retraite sans remplir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Ces conditions sont :

  • soit un nombre de trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de base obligatoires confondus,
  • soit une condition d'âge.

Elles varient selon votre année de naissance.

Si vous partez en retraite en remplissant au moins l'une de ces conditions, votre pension est calculée sur la base d'un taux fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen.

En revanche, si vous partez en retraite sans remplir au moins l'une de ces conditions, ce taux de 50 % est réduit par un coefficient de minoration (appelé décote). Ce coefficient de minoration varie en fonction du nombre de trimestres manquant pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %.

La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare :

  • le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et la date à laquelle vous atteignez l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
  • et le nombre de trimestres manquant entre la date de votre départ en retraite et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

Par exemple, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié né le 15 décembre 1955, doit :

  • soit justifier de 166 trimestres d'assurance vieillesse (41 ans et 6 mois),
  • soit attendre d'avoir 67 ans (au 15 décembre 2022).

S'il décide de partir en retraite dès le 15 décembre 2020, à 65 ans, en ayant seulement 159 trimestres, il lui manque :

  • soit 7 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (166 - 159),
  • soit 8 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d'obtenir le taux plein automatique (67 ans - 65 ans).

Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 7 trimestres.

Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.

Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % - (0,625 x 7) = 45,625 %.

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