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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement 

        Vérifié le 03 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), appelé détecteur de fumée, est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie. Le Daaf doit être installé dans tous les logements. L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d'un Daaf.

        Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées et émet un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

         À noter

        il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

        Le Daaf doit être installé dans tous les logements.

        Le Daaf doit :

        • être muni du marquage CE ,
        • et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

        Les Daaf utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

        Qui doit installer le détecteur ?

        Les règles différent selon le type d'occupant (et la date de la signature du contrat de location, si le logement est loué).

        • Le propriétaire doit fournir et installer le Daaf dans le logement qu'il loue.

        • Le locataire doit installer le Daaf.

          Le propriétaire peut :

          • fournir le Daaf à son locataire,
          • ou rembourser à son locataire le Daaf qu'il a acheté.

        Le propriétaire occupant doit installer un Daaf dans son logement.

        Lieu de l'installation

        Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d'un studio), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

        Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

        Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer 1 Daaf par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs Daaf.

         Attention :

        il est interdit d'installer des Daaf dans les parties communes d'un immeuble.

          • Lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit vérifier que le Daaf est bien présent dans le logement et qu'il est en état de fonctionnement.

          • Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf, à ses frais, s'il est défectueux.

            Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe :

            • un logement à caractère saisonnier,
            • ou une résidence-autonomie,
            • ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
            • ou un logement de fonction,
            • ou une location meublée.

            Dans ces 5 cas de figure, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être effectuée par le propriétaire du logement.

        • Il doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s'il est défectueux.

        L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance Incendie et Explosion que le logement est équipé d'un Daaf.

        Cette déclaration est faite par la remise d'une attestation.

        Modèle de document
        Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Aucune sanction n'est prévue par la réglementation en cas de non-installation du Daaf.

        La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas refuser d'indemniser l'occupant en cas d'incendie ou d'explosion s'il n'y a pas de Daaf dans le logement.

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