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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

        S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. C'est-à-dire soit le montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit le montant revalorisé spontanément par vous-même.

          À savoir

        en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

        Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

        Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

        Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

        Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

        Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

        Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

        C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

         Attention :

        votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
        • Ses revenus sont insuffisants

        Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

        Le montant de la déduction est limité.

        La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 542 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

        Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

          À savoir

        vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis de votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

        La déduction totale ne peut pas dépasser 5 959 € par enfant.

         À noter

        votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

        Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
        • Ses revenus sont insuffisants

        Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

        Le montant de la déduction est limité.

         Attention :

        vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

        • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

          Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 5 959 € par enfant.

          Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 11 918 €.

          Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 11 918 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

        • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes séparé
          • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

          Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 5 959 € par enfant.

          Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, il peut déduire jusqu'à 11 918 €.

          Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant marié ou pacsé, il peut déduire 11 918 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

         À noter

        votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

        Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

        Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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