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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  > Réévaluation de la pension alimentaire

        Fiche pratique

        Réévaluation de la pension alimentaire

        Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.

        Simulateur
        Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

        Accéder au simulateur  

        Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

        Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l'ordonnance prononçant le divorce.

        Ce jugement ou l'ordonnance prévoit aussi de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps et selon quel indice.

        Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer les éléments suivants :

        • Indice de référence
        • Date de la première réévaluation
        • Indice servant à la réévaluation
        • Périodicité des revalorisations de la pension

        C'est actuellement l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé" qui est utilisé.

        Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

        En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

        Quel mois d'indice retenir ?

        Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement :

        • Soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO).
        • Soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin. Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
        • Soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir.

        Comment faire le calcul ?

        Vous devez prendre votre jugement ou l'ordonnance rendue par le juge.

        Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee :

        Simulateur
        Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

        Accéder au simulateur  

        Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

        Pour réévaluer la pension au 1er juin 2020 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez trouver l'indice de 2019 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2020 sur le site de l'Insee .

        La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

        Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension.

         Exemple

        Si le montant de la pension pour l'année 2018 est de 300 €, le calcul sera le suivant : 300  € X 125,82 / 125,02 = 301,92 €.

          À savoir

        il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué.

        Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire.

        Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur doit une obligation alimentaire au bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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