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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

Vérifié le 17 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

  • Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

    S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

  • Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

    S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

  • Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.

    Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :

    • pour désolidariser le colocataire sortant avant
    • ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant

    Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 

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