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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ?

        Vérifié le 18 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder l'aide Habiter Mieux Sérénité pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, votre projet de travaux doit permettre de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %. Vous devez impérativement faire appel à un opérateur spécialisé pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Le montant de l'aide varie en fonction du montant de vos ressources.

        L'aide Habiter Mieux Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

        Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

        Le montant de cette aide varie en fonction du montant de vos ressources.

        Une prime peut s'ajouter à cette aide sous certaines conditions.

        Condition liée au demandeur

        Pour obtenir l'aide, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande d'aide Habiter Mieux Sérénité.

        Conditions liées au logement

        Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans.

        Ce logement doit être votre résidence principale.

        Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

        Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Service en ligne
        Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Formulaire
        Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention

        Cerfa n° 13459*04

        Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

        Accéder au formulaire (pdf - 228.8 KB)  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Condition liée au travaux

        Le montant des travaux à réaliser doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes (HT).

        Accompagnement obligatoire

        Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet.

        Cet accompagnement est obligatoire.

        Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah.

        Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

        • Revenus modestes
        • Revenus très modestes

        Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

        • Plafonds de ressources pour les ménages modestes

          Composition du foyer

          Île-de-France

          Autres régions

          1 personne

          25 068 €

          19 074 €

          2 personnes

          36 792 €

          27 896 €

          3 personnes

          44 188 €

          33 547 €

          4 personnes

          51 597 €

          39 192 €

          5 personnes

          59 026 €

          44 860 €

          Par personne supplémentaire

          + 7 422 €

          +5 651 €

        • Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

          Composition du foyer

          Île-de-France

          Autres régions

          1 personne

          20 593 €

          14 879 €

          2 personnes

          30 225 €

          21 760 €

          3 personnes

          36 297 €

          26 170 €

          4 personnes

          42 381 €

          30 572 €

          5 personnes

          48 488 €

          34 993 €

          Par personne supplémentaire

          + 6 096 €

          + 4 412 €

        Le montant de l'aide diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

        Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

        • Revenus modestes
        • Revenus très modestes

        Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

        • Plafonds de ressources pour les ménages modestes

          Composition du foyer

          Île-de-France

          Autres régions

          1 personne

          25 068 €

          19 074 €

          2 personnes

          36 792 €

          27 896 €

          3 personnes

          44 188 €

          33 547 €

          4 personnes

          51 597 €

          39 192 €

          5 personnes

          59 026 €

          44 860 €

          Par personne supplémentaire

          + 7 422 €

          +5 651 €

        • Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

          Composition du foyer

          Île-de-France

          Autres régions

          1 personne

          20 593 €

          14 879 €

          2 personnes

          30 225 €

          21 760 €

          3 personnes

          36 297 €

          26 170 €

          4 personnes

          42 381 €

          30 572 €

          5 personnes

          48 488 €

          34 993 €

          Par personne supplémentaire

          + 6 096 €

          + 4 412 €

        • L'aide de l'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 10 500 € maximum.

          L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.

          Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

          • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
          • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de  1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

            À savoir

          l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

        • L'aide de l'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 15 000 € maximum.

          L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 3 000 €.

          Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

          • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
          • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

            À savoir

          l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

        Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

        Service en ligne
        Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il fasse la demande d'aide financière à votre place si vous avez besoin d'aide.

        Formulaire
        Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant

        Cerfa n° 15923*01

        Accéder au formulaire (pdf - 151.2 KB)  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire.

        Formulaire
        Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

        Cerfa n° 12711*08

        Accéder au formulaire (pdf - 142.2 KB)  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

        Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier.

        Service en ligne
        Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Formulaire
        Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant

        Cerfa n° 13934*04

        Accéder au formulaire (pdf - 76.1 KB)  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

        Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

        Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

        Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

        Service en ligne
        Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale de l'habitat (Anah)

        L'aide se cumule avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

        Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.

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