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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

        Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Préalable

        Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

        À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

        Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

        D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

        Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.

        Formalités auprès de la douane et des impôts

        Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

        Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

        • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

          En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

          Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

        • Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne.

          En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

          Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

        • Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne.

          Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

          • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

            Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :

            • soit un certificat de conformité à un type CE,
            • soit une attestation d'identification à un type CE.

            Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

          • Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

            Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas :

            • soit un certificat de conformité à un type CE,
            • soit une attestation d'identification à un type CE.

            Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

            La demande de procès-verbal de RTI est à transmettre à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

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