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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

Renseignements concernant le demandeur

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l’acte

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
18-02-2020 10:21 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
  • Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
  • Travailler ou avoir travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .

  À savoir

les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique .

60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans

Demande du salarié

La démarche varie selon votre situation.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

    Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

    Cerfa n° 11687*02

    Accéder au formulaire (pdf - 55.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

    Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

    Cerfa n° 11689*02

    Accéder au formulaire (pdf - 62.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

    Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

    Cerfa n° 11688*02

    Accéder au formulaire (pdf - 54.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Décision de la caisse

Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

Vous avez droit :

Montant

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

  • si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence,
  • si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de  85 % du salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Durée de versement

L’allocation est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,
  • et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

  • d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
  • les allocations chômage,
  • une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

50 ans

Demande du salarié

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

Cerfa n° 11690*02

Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse

Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

Vous avez droit :

Montant

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

  • si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence,
  • si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Durée de versement

L’allocation est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,
  • et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

  • d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
  • les allocations chômage,
  • une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

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