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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Que faire en cas de vol du véhicule ?

        Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le vol de tout véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.

        Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez immédiatement porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

        Si nécessaire, signalez également le vol des papiers (carte grise, assurance...) du véhicule.

        Si le vol vient juste d'être commis, vous devez appeler le 17, les forces de l'ordre peuvent envoyer une patrouille sur les lieux.

          À savoir

        votre responsabilité civile et pénale pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.

        Votre plainte permet l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.

        Toutes les opérations d'immatriculation concernant ce véhicule sont alors bloquées.

        Le service de police ou de gendarmerie peut également consulter le registre des fourrières pour vérifier que le véhicule n'a pas été enlevé suite à un stationnement irrégulier sur la voie publique.

         À noter

        les vélos peuvent être inscrits au fichier Bicycode par leur propriétaire. Ce fichier recense les propriétaires de vélos marqués d'un numéro unique. Lorsque les forces de l'ordre découvrent un vélo abandonné, ils consultent ce fichier en plus du fichier FOVeS.

        Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

        Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

        Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

        Service en ligne
        Pré-plainte en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
        • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
        • Volonté de se constituer partie civile

        Modèle de document
        Porter plainte auprès du procureur de la République

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

        Si votre véhicule a été volé dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée des policiers ou des gendarmes qui pourront faire des constatations.

        Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous devez le signaler aux forces de l'ordre.

        Couverture responsabilité civile

        La déclaration à l'assureur permet de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule (par exemple, s'il a eu un accident avec d'autres véhicules).

        L'assureur prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

        Couverture vol

        Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol.

        Vous devez lui signaler le vol dans le délai prévu dans le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez pris connaissance.

        L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

        Si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

         Attention :

        certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol (traceurs GPS...).

        Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.

        L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.

         À noter

        vous devez conserver votre carte grise. Même si vous n'êtes pas indemnisé par votre assurance, la carte grise sera encore valable si votre véhicule est retrouvé.

        Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par d'autres organismes, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

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