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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Handicap : contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

        Vérifié le 24 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes devenu inapte à exercer votre profession, vous pouvez bénéficier d'un contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Ce contrat vous aide, par le biais de formations, à réussir votre réintégration dans votre entreprise ou à changer de poste au sein de cette entreprise ou d'une autre.

        Le a pour but de vous réadapter à votre ancien poste par le biais de formations. Les formations peuvent être suivies au sein de l'entreprise via un tuteur ou par des organismes extérieurs.

        Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre poste, ce contrat vous permet également de vous préparer à changer de poste au sein de votre entreprise.

        Votre entreprise peut aussi vous mettre à disposition d'une autre entreprise.

        À la fin du CRPE, vous réintégrez votre entreprise d'origine sur votre poste ou un poste équivalent ou être recruté par l'entreprise d'accueil.

        Le CRPE n'est pas un contrat de travail. Il est limité dans le temps.

        Il est conclu entre la CPAM, votre employeur et vous-même.

        Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'un CRPE s'il est dans l'incapacité d'exercer son emploi à la suite d'une maladie ou accident du travail ou de la vie courante ou maladie professionnelle ou invalidité.

        Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes pour bénéficier d'un CRPE :

        Pour pouvoir bénéficier du CRPE, vous devez prendre contact avec le médecin du travail de votre employeur.

        Le médecin du travail se met ensuite en relation avec le service insertion professionnelle de la CPAM.

        Une rencontre regroupant le médecin du travail, vous-même, votre employeur et la CPAM a lieu pour définir les termes du CRPE.

        Le CRPE est ensuite soumis à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Le CREP est conclu pour une durée de 3 mois à 18 mois.

        Tout dépend si vous restez au sein de la même entreprise ou si vous êtes mis à disposition d'une autre entreprise.

        • Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenu (congés, droit au chômage...). Vous percevez la même rémunération que celle perçue précédemment.

          À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli.

        • Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).

          Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.

          À la fin du CRPE, vous signez un nouveau contrat de travail. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à votre entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.

        Votre contrat de travail est suspendu durant votre CRPE. Vos droits acquis sont toutefois maintenus (congés, droit au chômage...).

        Un avenant à votre contrat de travail est conclu. Cet avenant doit prévoir une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment.

        À la fin du CRPE, votre contrat de travail est rétabli sauf si vous êtes recruté par l'entreprise d'accueil. Dans ce cas, votre contrat de travail avec votre entreprise d'origine se termine et vous signez un nouveau contrat avec le nouvel employeur. Vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable à cette entreprise correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous avez été formé.

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