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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

        Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

        En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse
        • Description des travaux projetés
        • Adresse de votre propriété

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

        Où s’adresser ?

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse
        • Description des travaux projetés
        • Adresse de votre propriété

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse
        • Description des travaux projetés
        • Adresse de votre propriété

        L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

        Il vous est délivré gratuitement.

        L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

         Attention :

        l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

        En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse
        • Description des travaux projetés
        • Adresse de votre propriété

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

        Où s’adresser ?

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse
        • Description des travaux projetés
        • Adresse de votre propriété

        Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

        Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

        • Votre nom et adresse
        • Description des travaux projetés
        • Adresse de votre propriété

        L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

        Il vous est délivré gratuitement.

        L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

         Attention :

        l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

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