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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Tutelle d'un mineur

        Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

        Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

        • si ses 2 parents sont décédés,
        • ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
        • ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.

        Qui peut saisir le juge ?

        Si vous estimez qu'un mineur de votre famille nécessite une mesure de protection parce que ses 2 parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de veiller sur lui, vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle à son profit.

        Demande

        La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457.

        Formulaire
        Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

        Cerfa n° 15457*03

        Accéder au formulaire (pdf - 96.7 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

        • Votre identité et votre domicile
        • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur
        • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger
        • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

        La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, datée et signée.

        Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

        Rôle du juge et du conseil de famille

        Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.

        Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en ayant égard à la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

        Choix du tuteur

        Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

        Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.

        Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

          À savoir

        si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

        Choix et rôle du subrogé tuteur

        Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

        Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

        S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

        Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

        Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

        La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

        Sur simple demande, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).

        Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

        À sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).

        Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

        Annulation d'une délibération du conseil de famille

        Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

        • cette délibération
        • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

        Action en justice

        Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille). Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.

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