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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

        Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

        Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

        L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

        • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
        • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

        En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

        Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

        Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

        L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

        Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

        Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

        Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

        Où s’adresser ?

        Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

        Formulaire
        Établir un contrat d'apprentissage

        Cerfa n° 10103*09

        Accéder au formulaire (pdf - 429.4 KB)  

        Ministère chargé du travail

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

        Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

        Situation

        16 à 17 ans

        18-20 ans

        21-25 ans

        26 ans et plus

        1re année

        429,16 €

        683,47 €

        842,42 €

        Salaire le + élevé entre le Smic(1 589,47 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

        2è année

        619,89 €

        810,63 €

        969,57 €

        Salaire le + élevé entre le Smic(1 589,47 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

        3è année

        874,21 €

        1 064,94 €

        1 239,78 €

        Salaire le + élevé entre le Smic(1 589,47 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

        4è année

        1 112,63 €

        1 509,99 €

        1 748,41 €

        Salaire le + élevé entre le Smic(1 589,47 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

        Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

        Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

        Service en ligne
        Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Formulaire
        Déclaration trimestrielle AAH

        Cerfa n° 14208*01

        Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

        Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

        Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

        La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

        Restons connectés