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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

        Vérifié le 06 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

        • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
        • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
        • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
        • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
        • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
        • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
        • Commettre un plagiat

         Attention :

        le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

        En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

        Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

        Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

        Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

        Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

        • Abandonner les poursuites
        • Saisir la commission de discipline du bac
        • Convoquer lui-même le candidat lorsqu'il envisage de le sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

        Le recteur ou la commission de discipline convoque le candidat au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

        L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.

         À noter

        le chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve).

        Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

        Sanctions disciplinaires

        Le candidat risque une sanction disciplinaire.

        Le recteur peut sanctionner lui-même le candidat par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

        Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

        • Blâme
        • Privation de toute mention au diplôme
        • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
        • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

        La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac.

        Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.

          À savoir

        le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

        Sanctions pénales

        La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

        Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

        Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

        • Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
        • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
        • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
        • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
        • Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
        • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
        • Commettre un plagiat

         Attention :

        le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

        En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

        Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

        Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

        Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.

        Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

        Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen, ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

        Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

        L'audience n'est pas publique et a lieu même si le candidat est absent.

         À noter

        le chef du centre d'examen peut, dans certains cas, décider l'expulsion immédiate du candidat (candidat qui perturbe l'épreuve ou qui se fait remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve).

        Sanctions disciplinaires

        Le candidat risque une sanction disciplinaire.

        La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

        • Blâme
        • Privation de toute mention au diplôme
        • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
        • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

        La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Les candidats devront alors repasser l'ensemble des épreuves s'ils souhaitent obtenir leur bac.

        Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans le livret scolaire du candidat.

          À savoir

        le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

        Sanctions pénales

        La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

        Ainsi, son auteur et ses complices risquent jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

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