Démarches
Demande d'acte de naissance
Demande d'acte de mariage
Demande d'acte de décès
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- + vacations de police : 25 €
Consultation du règlement :
| 18-02-2020 9:21 | Télécharger |
Question-réponse
Que faire face à un bizutage ?
Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bizutage est un délit qui consiste à amener une personne à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants.
Par exemple, faire consommer de l'alcool de façon excessive à une personne même si elle est consentante.
Les faits doivent avoir lieu au cours d'une manifestation ou d'une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
À savoir
le bizutage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.
Lorsqu'il y a des violences, des menaces ou des atteintes sexuelles, il s'agit de délits punis par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de bizutage, vous devez :
- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix
- Informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement
Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
Le délit de bizutage concerne les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé.
Il concerne également toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative.
Les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité engagée.
L'organisation, l'aide ou la caution apportées par les dirigeants ou par les représentants d'un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur peuvent entraîner leur condamnation.
Il peut s'agir d'une amende ou de la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
Pour en savoir plus
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Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
