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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

        Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les agents de la fonction publique territoriale peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l'agent, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel cohérent ou de valider un projet de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par la collectivité. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables.

        Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet professionnel cohérent.

        Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de valider un projet de formation avant de demander un congé de formation professionnelle.

        Le bilan vous permet de faire le point sur vos compétences, aptitudes et motivations.

        Vous pouvez demander à bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

        Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation agréé extérieur à votre collectivité que vous pouvez choisir.

        Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.

        Vous pouvez demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation.

        Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

         À noter

        vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

        Un bilan de compétences comprend 3 phases.

        Phase préliminaire

        La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

        • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
        • Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
        • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

        Phase d'investigation

        La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

        Phase de conclusion

        La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

        • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
        • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
        • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

        Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

        Demande de l'agent

        Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration.

        Cette demande doit être effectuée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

        Elle doit préciser les dates et la durée prévues du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

          À savoir

        si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

        Réponse de la collectivité

        Votre collectivité vous fait connaître son accord, ou les motifs de refus ou de report de votre demande de congé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

        Elle vous fait savoir également si elle prend en charge financièrement ou non la prestation.

        Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous.

        Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

         À noter

        votre collectivité peut accorder le congé et refuser la prise en charge financière ou inversement.

        La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

        Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

        Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

        Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

        Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre collectivité.

        Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

          À savoir

        les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

        Restons connectés