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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Salaire, primes et avantages

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

        Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

        Fixation

        L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

        • Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectif
        • Le Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmes
        • Le Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)
        • Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues

        Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

         À noter

        en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

        Modification

        En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

        Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

        Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

        Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.

         Attention :

        une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

        Cotisations sociales sur les rémunérations

        Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

        • Salaires ou gains
        • Indemnités de congés payés
        • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
        • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

        Défintion

        Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

        Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants

        • Contrat de travail
        • Accord collectif
        • Usage
        • Engagement unilatéral de l'employeur

        Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :

        • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
        • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
        • Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)
        • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

        Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

        Cotisations sociales sur les rémunérations

        Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

        • Salaires ou gains
        • Indemnités de congés payés
        • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
        • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

        Définition

        Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

        Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

        Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

        • Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
        • Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
        • Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement
        • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
        • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu

        Cotisations sociales sur les rémunérations

        Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

        • Salaires ou gains
        • Indemnités de congés payés
        • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
        • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

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