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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Paiement du salaire

        Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.

        Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.

          À savoir

        il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.

        Le salarié est :

        • Saisonnier
        • Temporaire
        • Intermittent
        • Travaillant à domicile

        Il est payé au moins 2 fois par mois.

        L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

          À savoir

        cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

        Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

        Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

        Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

        Le paiement peut être effectué par chèque barré.

        En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.

        Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

        Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

        Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

        Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.

        L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

        En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.

        Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

        Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

        Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.

         À noter

        le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

        Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

        L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

        Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

        L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

        Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

        Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

        L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

        Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

        Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

        Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

        Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

        Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

        Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

        L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser.

        La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

        L'employeur peut :

        • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
        • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues par le salarié (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
        • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

        L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

         À noter

        le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

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