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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

        Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

        Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

        Revenu concerné

        Soumis aux prélèvements sociaux

        Revenus fonciers (locatif vide)

        Oui

        Revenus d'une location meublée

        Oui

        Rentes viagères constituées à titre onéreux

        Oui

        Certains revenus financiers

        Oui

        Plus-values de cession de valeurs mobilières

        Oui

        Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

        Oui

        Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

        Oui

        Revenus de l'épargne salariale

        Oui

        Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

        Oui

        Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

        Oui

        Intérêts du livret A

        Exonérés

        Intérêts du livret jeune

        Exonérés

        Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP)

        Exonérée

        Produits des dépôts d'un livret de développement durable

        Exonérés

        Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

        Exonérés

          À savoir

        si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

        Taux des contributions sociales applicables

        Prélèvements sociaux

        Taux

        Contribution sociale généralisée (CSG)

        9,20 %

        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

        0,50 %

        Prélèvement de solidarité

        7,5 %

        TOTAL

        17,20 %

        • Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

          Cet avis unique présente les informations suivantes :

          • Détail et calcul des 2 impositions
          • Total du montant à payer
          • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
          • Date limite de paiement
        • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

          Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.

          Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %.

        La part restante de CSG (2,4 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.

         Attention :

        pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax.

        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

        Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

        Revenu concerné

        Soumis aux prélèvements sociaux

        Revenus fonciers (locatif vide)

        Oui

        Revenus d'une location meublée

        Oui

        Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

        Oui

        Rentes viagères constituées à titre onéreux

        Non

        Certains revenus financiers

        Non

        Plus-values de cession de valeurs mobilières

        Non

        Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

        Non

        Revenus de l'épargne salariale

        Non

        Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

        Non

        Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

        Non

        Intérêts du livret A

        Non

        Intérêts du livret jeune

        Non

        Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP)

        Non

        Produits des dépôts du livret de développement durable

        Non

        Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

        Non

        7,5 %

         À noter

         vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

        Taux des contributions sociales applicables

        Prélèvements sociaux

        Taux

        Contribution sociale généralisée (CSG)

        9,20 %

        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

        0,50 %

        Prélèvement de solidarité

        7,5 %

        TOTAL

        17,20 %

        Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

        Cet avis présente les informations suivantes :

        • Détail et calcul de l'imposition
        • Total du montant à payer
        • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
        • Date limite de paiement

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