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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

        Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

        Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

        L'ancienneté est prise en compte :

        • soit à la date de naissance de l'enfant,
        • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

         À noter

        la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

        La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

        Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

        La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

        Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

        Nombre d'enfants nés simultanément

        Durée maximale initiale du congé

        Renouvellement du congé

        Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

        1

        1 an

        Renouvelable 2 fois

        Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

        2

        1 an

        Renouvelable 2 fois

        Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

        3 ou plus

        1 an

        Renouvelable 5 fois

        Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

        Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

        En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

        Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

        La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

        Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

        • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

          Nombre d'enfants adoptés simultanément

          Durée maximale initiale du congé

          Renouvellement du congé

          Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

          1

          1 an

          Renouvelable 2 fois

          Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

          2

          1 an

          Renouvelable 2 fois

          Au plus tard 3 ans après l'arrivée de des enfants au foyer

          3 ou plus

          1 an

          Renouvelable 5 fois

          Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

          Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

          En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

          Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

          La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

          Attention : la durée maximale de versement de la PréParE par la Cafne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).

          Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

        • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

          Nombre d'enfants adoptés simultanément

          Durée maximale initiale du congé

          Renouvellement du congé

          Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

          1 ou plus

          1 an

          Non

          Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

          En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

          Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

          La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

        Demande initiale

        Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

        Modèle de document
        Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).

        Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

        Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

        Demande de prolongation ou de modification

        Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

        En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

        Conséquences sur le contrat de travail

        Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

        Activité professionnelle pendant le congé

        Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

        Rémunération

        Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

        En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

        En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

         Attention :

        la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

        Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

        Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

        • Décès de l'enfant
        • Diminution importante des ressources du ménage, qui ne doit pas être liée au congé parental

        Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :

        • soit reprendre son activité initiale à temps plein,
        • soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel.

        Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

        Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à la fin de la période d'activité à temps partiel.

        Après le congé, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

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