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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

        Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

        Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

        À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

        • portant sur les relations collectives de travail
        • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

        Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

        • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
        • À une sanction disciplinaire
        • Au paiement du salaire ou des primes
        • À la durée de travail
        • Aux jours de repos ou de congé
        • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
        • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
        • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

        Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

        • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

          Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

        • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

          Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

        • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

          Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

        • Salaire non versé
        • Heures supplémentaires non payées
        • Primes non versées

        Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

        Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

        En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

        Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

        • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
        • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

        Dépôt de la demande

        La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

        Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

        Où s’adresser ?

        La demande doit comporter les éléments suivants :

        • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
        • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
        • Objet de la demande
        • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

        Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

        Formulaire
        Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

        Cerfa n° 15586*07

        Accéder au formulaire (pdf - 129.8 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

        Coût

        La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

        Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

        À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

        • portant sur les relations collectives de travail
        • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

        Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

        • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

        Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

        Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

        Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

        Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

        En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

        L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

        • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
        • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

        Dépôt de la demande

        La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

        Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

        Où s’adresser ?

        La demande doit comporter les éléments suivants :

        • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
        • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
        • Objet de la demande
        • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

        Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

        Formulaire
        Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

        Cerfa n° 15587*06

        Accéder au formulaire (pdf - 116.2 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

        Coût

        La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

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