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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Virement bancaire

        Vérifié le 04 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit être autorisée, enregistrée et notifiée. Si elle ne l'est pas, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.

        Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

        Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

        Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

        L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

        Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

        Il existe 2 types de virements :

        • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique.
        • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

        Le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

        L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par la convention de compte.

         À noter

        le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

        Vous devez indiquer les informations suivantes :

        • Numéro du compte à débiter
        • Montant de l'opération
        • Date d'exécution
        • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

        Ces informations figurent sur votre Rib.

         À noter

        votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

        Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

        La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

        Enregistrement par la banque : date d'opération

        La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

        Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

        Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

        Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

        La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert.

         Exemple

        le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

        Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

        L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

        Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

        Délais

        Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

        Si le montant d'un virement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

        Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.

        Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

         Attention :

        ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

        Suite donnée à la contestation

        Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

        Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

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