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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

        Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Selon le type de logement qu'il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

        Les règles relatives à la sous-location varient selon le type de logement concerné :

        • Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur :

          • Possibilité de sous-louer
          • Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

           À noter

          il est recommandé d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Modèle de document
          Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire :

          • Autorisation écrite du propriétaire
          • Copie du bail en cours

          La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

          Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

           Attention :

          sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

          • Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur :

            • Possibilité de sous-louer
            • Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

             À noter

            il est recommandé d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Modèle de document
            Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

            Accéder au modèle de document  

            Institut national de la consommation (INC)

            Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire :

            • Autorisation écrite du propriétaire
            • Copie du bail en cours

            La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

            Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

             Attention :

            sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

          • Le locataire peut sous-louer le logement, à la condition qu'aucune clause du bail n'interdise la sous-location.

            Le locataire doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour la sous-location, si une clause du bail impose l'autorisation du propriétaire. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

            Le prix du loyer de sous-location est libre.

            La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

            Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement.

        • Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial.

          Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

          L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.

          La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

          Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

          • Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

            Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

            Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.

             Attention :

            sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

          • Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :

            • Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1
            • Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans

            Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

            La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

            Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

             Attention :

            sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

        • La sous-location intégrale d'un logement social est interdite.

          Sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner :

          • la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire
          • le versement d'une amende de 9 000
        • La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.

          Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

          Modèle de document
          Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

          Accéder au modèle de document  

          Institut national de la consommation (INC)

          La durée du bail de la sous-location est illimitée.

          Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué.

          Le locataire transmet au sous-locataire :

          • Copie de l'autorisation écrite du bailleur
          • Copie du bail en cours

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