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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Litige administratif ou médical (contentieux général)

        Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

        Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

        La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

        • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
        • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

        Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :

        • Décision de refus d'affiliation
        • Décision de refus de versement d'une prestation
        • Décision concernant un calcul de cotisations

          À savoir

        si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

        Qui peut saisir la commission ?

        Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

        Quand saisir la commission ?

        Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

        Comment saisir la commission ?

        Par lettre recommandée avec AR.

        Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

        Comment est traitée la demande ?

        La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

        La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

        La décision doit être motivée.

        Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

        Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

        Demande

        Vous devez adresser votre requête au tribunal.

        Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

        Formulaire
        Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

        Cerfa n° 15980*03

        Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

        Formulaire
        Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

        Cerfa n° 15980*03

        Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Traitement de la demande

        Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

        Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

        Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

          À savoir

        si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

        Le greffe de la cour vous notifie la décision.

        Où s’adresser ?

        Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

        Où s’adresser ?

        Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

        Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

        Restons connectés