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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

        1/ État civil (obligatoire)

        Déclarer la naissance

        • Dans les 5 jours ouvrables

        • À l'hôpital, à la mairie

        • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

        • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

        2/ Sécurité sociale

        Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents

        • Dès la sortie de la maternité

        • Sur le site Ameli.fr, ou par téléphone (au 3646) ou courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

        • Qui s'en occupe ? Parents

        • Documents à fournir : Rien

        3/ Caf

        Déclarer la naissance

        • Dès la naissance

        • Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

        • Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

        • Documents à fournir : Rien

        Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

        4/ Complémentaire santé

        Signaler la naissance

        • Dès la naissance

        • Auprès de la mutuelle

        • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

        • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

        5/ Congé de naissance

        Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

        • À une date proche de la naissance

        • Auprès de l'employeur du 2e parent

        • Qui s'en occupe ? Le 2e parent

        • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

        6/ Congé de paternité

        Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

        • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

        • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

        • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

        • Qui s'en occupe ? Le 2e parent

        • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

        7/ Impôts

        Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

        • Après la naissance (dans les 60 jours)

        • Sur le site Impots.gouv.fr

        • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

        • Documents à fournir : Rien

        Conditions liées à la grossesse

        Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

        Plafond de ressources

        Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

        Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

        Nombre d'enfant(s) à charge

        Couple avec 2 revenus

        Couple avec un seul revenu

        1 enfant

        42 892 €

        32 455 €

        2 enfants

        49 383 €

        38 946 €

        3 enfants

        57 172 €

        46 735 €

        Par enfant supplémentaire

        7 789 €

        7 789 €

        Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

        Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

        Nombre d'enfant(s) à charge

        Plafond de ressources

        1 enfant

        42 892 €

        2 enfants

        49 383 €

        3 enfants

        57 172 €

        Par enfant supplémentaire

        7 789 €

         À noter

        la situation de la famille est celle du 6e mois de grossesse, l'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

        La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

        • Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

          Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

          Vous pouvez faire la demande en ligne :

          Service en ligne
          Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 948,28 €.

        En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

        La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

          À savoir

        en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

           Exemple

          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

          Formulaire
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

          Service en ligne
          Changement d'adresse en ligne

          Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

          Accéder au service en ligne  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

           À noter

          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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