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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

        Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.

        Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.

        Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

        En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

        Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

        • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
        • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

        La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).

        Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

        Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

        La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

        Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

        La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

        Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

        • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
        • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

        Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

        • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
        • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

        La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

        Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

        Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

        La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

        Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

        La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

        Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

        Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

        Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

        • si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
        • si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

        Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

        • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
        • ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

        Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.

        Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

        • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

          • pendant 6 mois après la fin de son préavis
          • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
          • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

            • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
            • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
          • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

            • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
            • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
          • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.

        Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :

        • jusqu'à la fin de la période de son préavis
        • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

        Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

        Il y a abandon du domicile :

        • Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
        • Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

        Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

        Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.

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