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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

        Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

        Condition d'âge

        Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

        Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

        Condition de ressources

        Les ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser 1 407,82 € par mois si vous vivez en couple.

        Autres conditions :

        Condition de résidence

        Vous devez résider en France.

        Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

        Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

        Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

        La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

        Où s’adresser ?

        Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

        Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

        La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

        L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

        À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 16 893,94 € par an, soit 1 407,82 € par mois.

        Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

          À savoir

        l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

        Condition d'âge

        Vous devez être âgé d'au minimum 65 ans.

        Vous devez être âgé d'au minimum 60 ans.

        Condition de ressources

        Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 906,81 € par mois.

        Autres conditions :

        Condition de résidence

        Vous devez résider en France.

        Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

        Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

        Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

        La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

        Où s’adresser ?

        L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

        À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à 10 881,75 € par an, soit 906,81 € par mois.

        Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

          À savoir

        l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

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