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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Conclusion d'un contrat d'assurance habitation

        Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'assurance habitation vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un de ses représentants ou auprès d'une banque. Si l'établissement accepte de vous assurer, il doit vous envoyer une proposition d'assurance contenant ses conditions. Si vous signez cette proposition, le contrat devient définitif et vous devez alors payer les cotisations.

        Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale.

        En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

        Des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance si le logement est dans une copropriété.

        Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

        • Agent général d'assurances
        • Courtier
        • Banque
        • Société d'assurances

        Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

        Vous devez indiquer à l'assureur le type de garantie que vous souhaitez obtenir.

        L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

        Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.

        Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

        Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation.

        Proposition d'assurance

        L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

        • une fiche d'information sur les prix et les garanties
        • et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

        Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

        • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
        • la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
        • les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

        Contrat d'assurance

        Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

        Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

        Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

        • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
        • et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

        Accord de l'assuré - Délai de rétractation

        Si le contrat d'assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur.

        Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

        Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

        • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
        • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
        • Le contrat a été conclu par internet.

        Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

        Vous devrez cependant payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

         Attention :

        vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.

        Tarifs

        Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis, car les tarifs peuvent varier d'une compagnie à l'autre.

        Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

        • la superficie du logement,
        • la localisation du logement,
        • la valeur du logement et des biens assurés.

        Vous devez donc vérifier, dans les devis, les garanties offertes.

        Attestation

        Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, il vous transmet une attestation qui prouve l'existence du contrat.

        Montant de la cotisation

        Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

        Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

        Dates d'échéance

        Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer 2 types d'échéances.

        • L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
        • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

        Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

        Délai de paiement

        Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

        Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

        Absence de paiement

        Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus garanti.

        10 jours calendaires après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés