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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Séjour de longue durée d'un Européen en France

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire mais peut s'avérer utile. Votre régularité les premières années découle de vos activités et/ou de votre situation. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.

        Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

        Entrée en France

        Pour entrer en France :

        • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
        • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

        Conditions de séjour

        Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

        Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas:

        • d'incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident,
        • ou de chômage involontaire.

          À savoir

        vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées).

        Demande de carte de séjour

        Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

        Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles.

        Droit au séjour permanent

        Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

        Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, mais ce n'est pas obligatoire.

        Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

        Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

        Certaines absences sont autorisées:

        • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
        • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
        • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

         À noter

        dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

        Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

        Entrée en France

        Pour entrer en France :

        • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
        • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

        Conditions de séjour

        Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes:

        • Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle
        • Détenir une assurance maladie-maternité
        • Garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français

        Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

        Demande de carte de séjour

        Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.

        Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant.

        Droit au séjour permanent

        Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple: inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition ...). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

        Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, elle est facultative.

        Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

        Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France,

        sauf absences autorisées:

        • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
        • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
        • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

        Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé.

        Entrée en France

        Pour entrer en France:

        • vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité,
        • et vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

        Conditions de séjour

        En tant qu'inactif ou retraité, vous devez:

        • disposer d'une assurance maladie-maternité,
        • et avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français

        Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

        Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

        L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

        Ressources suffisantes

        Conditions

        Montant mensuel

        Si vous vivez seul(e)

        Sans enfant

        565,34 €

        Avec 1 enfant

        967,96 €

        Avec 2 enfants

        1 209,95 €

        Avec 3 enfants

        1 452 €

        Avec 4 enfants

        1 694 €

        Si vous vivez en couple

        Sans enfant

        848,02 €

        Avec 1 enfant

        1 017,63 €

        Avec 2 enfants

        1 187,23 €

        Avec 3 enfants

        1 413,37 €

        Avec 4 enfants

        1 582,97 €

        Vous devez avoir des ressources suffisantes.

        Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

        Ressources suffisantes

        Conditions

        Montants

        Si vous vivez seul(e)

        906,81 €

        Si vous vivez en couple

        1 407,82 €

        Demande de carte de séjour

        Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.

        Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

        Droit au séjour permanent

        Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

        Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, ce n'est pas obligatoire.

        Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple concernant vos ressources: relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).

        Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

        Certaines absences sont autorisées :

        • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
        • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
        • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.

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