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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

        Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

        Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

        Lieu de l'accident

        L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

        Type d'accident

        L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

        • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
        • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
        • Animaux domestiques ou animaux sauvages

        Pour quels dommages ?

        • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

          • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
          • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
          • L'accident a été provoqué par un animal sauvage.

            À savoir

          le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.

          • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
            • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré

            L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

          • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

        Pour quelles victimes ?

        Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

        Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

        C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

        Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

          • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

            • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
            • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
          • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

        • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

        Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

        Formulaire
        Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

        Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

        Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

        Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

        Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

        Où s’adresser ?

        Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés