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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accident de la route : indemnisation par le FGAO

        Vérifié le 02 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. C'est notamment le cas si le responsable n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré, ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions et sa saisine est réglementée.

        Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

        Lieu de l'accident

        L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE) et dans un lieu public.

        Circonstances de l'accident

        L'accident de la circulation doit impliquer :

        • un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto),
        • ou une personne circulant sur la voie publique,
        • ou un animal.

        Pour quels dommages ?

        • Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant

          • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
          • ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
          • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

          Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

        • Les dommages matériels sont pris en charge :

          • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
          • ou si le responsable n'est pas assuré.

          L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

           Attention :

          les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

        Pour quelles victimes ?

        Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

        Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

        • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
        • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
        • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

        C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

        À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

        Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

        Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

        Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

        Formulaire
        Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

        Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

        Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

        Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

        Pour en savoir plus

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