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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Caravanage (ou "caravaning")

        Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La pratique du caravanage (ou caravaning) n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des règles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée.

        Le stationnement d'une caravane est une pause de courte durée dans son trajet. On parle de stationnement lorsque la caravane reste attelée à la voiture et qu'elle peut être à tout moment déplacée.

        Sur la voie publique, ce sont les règles du code de la route qui s'appliquent : les maires peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.

        Sur les terrains privés, le stationnement des caravanes est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain.

        On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisée pour un séjour, même court.

        Dans un camping

        L'installation dans un camping, aménagé pour recevoir des caravanes, est libre.

        Une caravane peut y être installée plus de 3 mois par an. Toutefois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire si l'emplacement sur lequel est installée la caravane :

        • a été vendu au propriétaire de la caravane
        • ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.

        Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :

        Formulaire
        Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

        Cerfa n° 13404*07

        Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

        Où s’adresser ?

        Dans son jardin

        Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer sur le terrain où est implantée sa résidence principale, sous certaines conditions.

        • Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.

          La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

           Attention :

          les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        • L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :

          Formulaire
          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Cerfa n° 13404*07

          Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

           Attention :

          les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

          Où s’adresser ?

        Sur un autre terrain privé

        L'installation d'une caravane sur un terrain privé, après accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation de la mairie est nécessaire.

        Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :

        Formulaire
        Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

        Cerfa n° 13404*07

        Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

        Où s’adresser ?

        Sur une aire de garage

        Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer :

        • Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques
        • ou sur les aires de stationnement ouvertes au public
        • ou dans un bâtiment ou une remise.

        Le caravanage pratiqué isolément est interdit dans certains lieux.

        Interdictions générales

        La pratique du caravanage est interdite dans les lieux suivants :

        • Routes et voies publiques
        • Sites naturels classés ou en instance de classement
        • Sites patrimoniaux remarquables classés
        • Abords des monuments historiques
        • Rivages de la mer
        • À moins de 200 mètres des points d'eau utilisés pour la consommation
        • Bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver
        • Forêts de protection classées

         Attention :

        ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

        Interdictions locales

        La pratique du caravanage, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

        Le public en est informé par :

        • affichage en mairie
        • et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite.

        En tant que véhicules, les caravanes doivent être assurées.

        Il est possible de prendre une garantie responsabilité civile pour les dommages causés par la caravane lorsqu'elle n'est plus attelée à un véhicule. Cette garantie peut être exigée par le terrain de camping. Elle est indispensable pour s'installer en forêt domaniale).

        Le contrat d'assurance peut être souscrit à l'année ou limité à la période des vacances.

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