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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

        Vérifié le 29 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

        Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

        • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister
        • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours
        • Être entendu en tant que suspect pour une infraction que vous auriez commise
        • Être entendu en tant que suspect suite à une plainte déposée contre vous
        • On vous remet des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale)

        Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone.

        Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.

        Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

        En cas d'empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report.

          À savoir

        si l'audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

        La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect est en audition libre ou en garde à vue. Les effets ne sont pas les mêmes.

        Audition du témoin

        Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

        Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

        La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

        Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

        Si nécessaire, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures.

        Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.

        Audition libre du suspect

        Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

        Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie par une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

        Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment.

        Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

        La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

        Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de signer. Il doit être conforme à vos déclarations.

        Garde à vue

        Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

        La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre.

        Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif ainsi que de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

        Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat.

          À savoir

        la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

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