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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

        Vérifié le 05 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté.

        S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié . Ce dernier assiste et conseille gratuitement les salariés.

          À savoir

        le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

        Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Il doit donc faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail.

        Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

        Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

        Le salarié doit communiquer au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

        Le conseiller choisi par le salarié doit le prévenir de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans ce second cas, le salarié peut choisir un autre conseiller. Cet événement n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

        Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien.

        Le conseiller du salarié a une carte officielle pour justifier de sa fonction si l'employeur en fait la demande.

        Dès lors que le conseiller du salarié justifie son titre, l'employeur ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié.

        Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

        • Intervenir
        • Demander des explications à l'employeur
        • Compléter les explications du salarié
        • Présenter des observations

        Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

        Le conseiller du salarié doit respecter les obligations suivantes :

        • Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise
        • Obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur

        Le conseiller du salarié peut rédiger et signer une attestation pour témoigner des faits évoqués et des explications des parties.

        Ce compte-rendu n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas obligatoire.

        Le conseiller bénéficie des garanties suivantes pour accomplir sa mission :

        • Maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission
        • Protection spéciale contre le licenciement en tant que salarié protégé
        • Autorisations d'absence pour se former à sa mission
        • Crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés)
        • Remboursement de ses frais de déplacement (transports et frais de repas)
        • Indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année

        Restons connectés