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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi

        Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.

        Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

        La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.

        La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.

        Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

        • Être inscrit à Pôle emploi
        • Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi

        Formations concernées

        Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

        • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
        • Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
        • Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle

        Emplois concernés

        Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

        La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

        La liste prise en compte est celle du lieu de formation et ou de la région.

        Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

        Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

        Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.

        La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

        Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

        En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

        Vous pouvez alors :

        • Soit renoncer à suivre la formation
        • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
        • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

        Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

        Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

        Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

        L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

        Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

        En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

        Vous pouvez alors 

        • Soit renoncer à suivre la formation
        • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
        • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

        Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

        Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 685 € par mois.

          À savoir

        la RFF est imposable.

        La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

        La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.

        Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.

        En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

        Restons connectés