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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ?

        Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour transition professionnelle (PTP), ex-Cif.

        Pour obtenir un congé de PTP (ex-Cif), le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).

        De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.

          À savoir

        pour le salarié qui a un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

        Délais à respecter

        Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire.

        Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé.

        Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

        • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

          • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

          • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé (60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen).

        Le salarié peut demander un congé de PTP jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.

        Réponse de l'employeur

        L'employeur doit répondre dans les 30 jours.

        Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires.

        Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. Toutefois, le report de l’autorisation est impossible :

        • si la formation a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent,
        • ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

        L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.

        Demande de financement

        La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

        La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

        L'entreprise de travail temporaire établit un contrat de mission pour la période de formation.

        Rémunération

        Le salarié est rémunéré durant son PTP. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié.

        La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

        Droits sociaux

        La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.

        Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.

        Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

        Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

        Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

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