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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

        Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.

        Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :

        • Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. 
        • Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession. 
        • Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

        Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

        • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
        • Être domicilié dans la commune
        • Bénéficier d'une concession familiale
        • Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger

        Si vous n'êtes pas dans l'une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

        Où s’adresser ?

        La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

        Où s’adresser ?

        Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.

        Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :

        • Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
        • Concession trentenaire : 30 ans
        • Concession cinquantenaire : 50 ans
        • Concession perpétuelle : durée illimitée

         Attention :

        les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.

        La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

        La concession appartient à son titulaire (unique) ou aux co-titulaires.

        Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

          À savoir

        en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

        La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

        Où s’adresser ?

         À noter

        une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.

        Oui, dans 2 cas.

        Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

        Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

        Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.

        Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

        Concession en état d'abandon

        Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :

        • La concession a plus de 30 ans
        • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
        • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession en est avisée
        • Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon est respecté

        Restons connectés