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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

        Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

        Principales différences entre un logement social et un logement privé

        Étapes de la location

        Logement social

        Logement privé

        Bail d'habitation

        Bail mobilité

        Logement loué vide

        Logement loué meublé

        Logement loué meublé

        Conditions d'accès

        Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

        Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

        Aucun critère.

        Le propriétaire choisit librement le locataire.

        Mais il ne doit pas commettre de discrimination.

        Aucun critère.

        Le propriétaire choisit librement le locataire.

        Mais il ne doit pas commettre de discrimination.

        Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

        - Formation professionnelle

        - Études supérieures

        - Contrat d'apprentissage

        - Stage

        - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

        - Mutation professionnelle

        - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

        Demande de logement

        Un dossier de demande unique

        Un dossier par logement.

        Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

        Un dossier par logement.

        Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

        Un dossier par logement.

        Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

        Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

        Le demandeur peut faire valoir son droit au logement.

        Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

        Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

        Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

        Fixation du loyer

        Le montant du loyer est réglementé.

        Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

        Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

        Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

        Révision du loyer

        La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

        Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)

        Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)

        Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

        Durée du bail

        Indéterminée.

        Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

        Minimum 3 ans

        - Minimum 1 an

        - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.

        De 1 mois à 10 mois maximum

        Si le locataire met fin au bail

        Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)

        Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances

        Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois

        Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois

        Si le propriétaire/bailleur met fin au bail

        À tout moment, lorsque :

        - les revenus du locataire dépassent le maximum admis

        - ou le logement est sous-occupé

        - ou le logement est inoccupé

        - ou le logement est inadapté (trop grand)

        - ou le logement a été cédé par le locataire

        - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)

        - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

        - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.

        Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.

        - En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

        - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.

        Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.

        - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

        - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.

          À savoir

        il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

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