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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Autorisation de découvert bancaire

        Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un découvert est un solde négatif sur votre compte. Cela signifie que les sommes prélevées sont supérieures aux sommes créditées sur votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut vous facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation de découvert peut être révisée ou annulée.

        Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à faire fonctionner votre compte, en acceptant d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.

        La banque peut le faire de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

        Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte, ou plus tard en signant une autorisation exceptionnelle.

        Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.

        Vous pouvez utiliser un modèle :

        Modèle de document
        Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Plafond et durée

        Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.

        Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

        S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit, valable pendant 30 jours.

        La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

        Coût

        Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des intérêts débiteurs, appelés agios.

         À noter

        la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.

        Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

        La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

        Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

        Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure .

        Le calcul des agios se fait au jour le jour.

        Agios = montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365

         Exemple

        Vous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.

        Le montant des agios pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.

        Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

        La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

        Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

        Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

        Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

        Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.

        Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure .

        Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre à des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

         À noter

        les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

        Frais maximum par opération : 8 €

        Frais maximum par mois : 80 €

        • Frais maximum par opération : 4 €

          Frais maximum par mois : 20 €

            À savoir

          depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

        • Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois.

        En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au FICP.

        L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

        Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.

        La banque peut réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

        Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil.

        Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.

        Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.

        Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil.

        Pour en savoir plus

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