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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La majoration pour tierce personne (MJT) a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée. La majoration est versée, sous conditions, afin de couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Son montant est revalorisé annuellement.

        • Vous pouvez obtenir la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        Vous pouvez obtenir la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous étiez dans l'incapacité de travailler
        • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

        Vous pouvez également obtenir cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.

        Vous pouvez obtenir la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous êtiez dans l'incapacité de travailler
        • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

        Vous pouvez également obtenir cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité

        C'est le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie dont vous dépendez (régime général ou régime spécial) qui détermine, d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'un tierce personne.

        Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

        • Vous lever et vous coucher
        • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
        • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
        • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
        • Vous relever en cas de chute
        • Quitter votre logement en cas de danger
        • Vous habiller et vous déshabiller totalement
        • Manger et boire
        • Aller uriner et aller à la selle sans aide
        • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

        Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

        Si vous relevez du régime général, vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

        Si vous dépendez d'un autre régime, vous devez demander la MTP à la caisse qui vous verse votre pension d'invalidité si spécial (par exemple : Régime Social des Indépendants pour les travailleurs indépendants, Mutualité Sociale Agricole pour les agriculteur...)

        Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite

        Où s’adresser ?

        Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

        Par messagerie

        cnavpl.info@cnavpl.fr

        ou

        https://www.cnavpl.fr/contact/

        Par courrier

        102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

        Par téléphone

        +33 (0)1 44 95 01 50

        Par télécopie

        +33 (0)1 45 61 91 37

        La majoration pour tierce personne est de 1 126,41 € par mois. Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

        La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

        Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

        Le versement s'arrête dans l'hypothèse où vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

         À noter

        la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

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